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Arrestation lors d'une manifestation à Bruxelles

Droit pénal · Bruxelles

Arrêté lors d’une manifestation à Bruxelles : quel avocat contacter ?

Vous avez été interpellé pendant une manifestation à Bruxelles ou un rassemblement public ? Vous avez été conduit au commissariat et vous ignorez combien de temps vous serez retenu ou ce qui peut vous être reproché ?

Une arrestation lors d’une manifestation peut être administrative ou judiciaire. Les motifs, la durée et les droits applicables sont différents. Maître Gökhan Bascivan, avocat pénaliste au barreau de Bruxelles, peut examiner votre situation et les possibilités d’assistance juridique.

Vous avez été arrêté ?

Demandez à connaître le motif de votre privation de liberté et, si vous êtes entendu comme suspect dans une procédure judiciaire, demandez l’assistance d’un avocat.

GSM : 0484 55 37 18
Téléphone : 02 315 59 41

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Une arrestation administrative ou judiciaire ?

Une arrestation administrative est généralement liée au maintien de l’ordre public et ne peut durer que le temps nécessaire, avec un maximum de 12 heures. Une arrestation judiciaire intervient dans le cadre d’une enquête sur une infraction et obéit à d’autres règles.

L’analyse du contexte et des circonstances de l’interpellation est essentielle pour déterminer les droits applicables et les démarches possibles.

Premier entretien : 70 €.
Cabinet : chaussée de Charleroi 49/b, 1060 Bruxelles.
Langues : français, néerlandais et turc.

Localisation Plan Cabinet Bascivan Chaussee de Charleroi 49b - 1060 Bruxelles

Avocat arrestation manifestation Bruxelles | Bascivan

Droit pénal · Manifestations et rassemblements

Vous avez été arrêté lors d’une manifestation à Bruxelles ?

Vous participiez à une manifestation, un rassemblement ou une action collective lorsque la police vous a interpellé ? Vous avez été conduit dans un commissariat ou un lieu de rétention et vous souhaitez connaître vos droits.

Une interpellation lors d’une manifestation ne signifie pas nécessairement qu’une infraction pénale vous est reprochée. Selon les circonstances, la police peut prendre une mesure administrative destinée à maintenir ou rétablir l’ordre public, ou procéder à une arrestation judiciaire dans le cadre d’une enquête pénale.

Ces deux situations répondent à des règles différentes. Maître Gökhan Bascivan, avocat pénaliste au barreau de Bruxelles, peut examiner les circonstances de votre interpellation et les possibilités d’assistance juridique.

Vous êtes actuellement privé de liberté ?

Demandez à connaître le motif de votre arrestation et le cadre de la mesure prise à votre encontre. Si vous êtes entendu comme suspect dans une procédure judiciaire, demandez l’assistance d’un avocat.

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Arrestation administrative pendant une manifestation

Lors d’un rassemblement public, la police peut procéder à une arrestation administrative lorsque les conditions prévues par la loi sont réunies et que la mesure est absolument nécessaire.

Cette mesure vise notamment à prévenir ou faire cesser une perturbation effective de la tranquillité publique, à protéger la sécurité publique ou à permettre aux policiers d’accomplir certaines missions.

L’article 31 de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police prévoit notamment la possibilité d’arrêter administrativement une personne qui :

  • Fait obstacle à la mission de la police d’assurer la liberté de circulation.
  • Perturbe effectivement la tranquillité publique.
  • Présente, au regard de son comportement et des circonstances, des indices raisonnables de préparation d’une infraction mettant gravement en danger la tranquillité ou la sécurité publiques.
  • Commet une infraction mettant gravement en danger la tranquillité ou la sécurité publiques, lorsque l’intervention vise à y mettre fin.

Une arrestation administrative n’est pas une condamnation pénale. Elle ne signifie pas non plus, à elle seule, que la personne arrêtée est suspectée d’avoir commis une infraction.

Combien de temps peut durer une arrestation administrative ?

La privation de liberté ne peut durer plus longtemps que le temps nécessaire au regard des circonstances qui la justifient. Elle ne peut en principe jamais dépasser douze heures.

Les douze heures constituent une durée maximale, et non une durée automatique. Si le motif de l’arrestation disparaît avant, la mesure doit prendre fin.

À retenir :Une personne arrêtée administrativement pendant une manifestation doit être libérée lorsque les circonstances ne justifient plus la privation de liberté, et au plus tard à l’expiration du délai légal applicable.

Arrestation judiciaire après une manifestation

Une arrestation judiciaire est différente. Elle intervient dans le cadre d’une enquête portant sur des faits susceptibles de constituer une infraction pénale.

Après une manifestation, cette mesure peut notamment être envisagée lorsqu’une personne est soupçonnée d’avoir participé à des faits tels que :

  • Des violences contre des personnes.
  • Des dégradations volontaires de biens.
  • Des menaces ou des comportements susceptibles de constituer une infraction.
  • Une rébellion ou des faits de violence envers les forces de l’ordre.
  • D’autres infractions qui doivent être examinées au regard des circonstances précises.

La simple présence à une manifestation ne suffit pas à établir la participation à une infraction. Les faits reprochés, les éléments disponibles et le comportement individuel doivent être examinés.

Quelle est la durée maximale d’une arrestation judiciaire ?

En Belgique, la privation de liberté dans le cadre d’une arrestation judiciaire est en principe limitée à 48 heures avant une libération ou une présentation à un magistrat. Le point de départ du délai est lié à la perte effective de la liberté d’aller et venir, et non simplement à l’arrivée au commissariat.

La législation prévoit des mécanismes particuliers de prolongation dans certaines circonstances. Si un juge d’instruction estime que les conditions légales sont réunies, il peut notamment délivrer un mandat d’arrêt. La situation relève alors de la détention préventive.

L’avocat peut examiner le cadre de l’arrestation, les délais applicables et les éventuelles décisions judiciaires.

Quels sont vos droits après une interpellation ?

Les droits applicables dépendent de la nature de la mesure prise par la police. Il est donc important de savoir si vous êtes soumis à une arrestation administrative ou judiciaire.

Vos droits en cas d’arrestation administrative

Lors d’une arrestation administrative, la personne privée de liberté doit notamment :

  • Être informée des raisons de son arrestation et de la durée maximale de la mesure, dans une langue qu’elle comprend.
  • Pouvoir faire prévenir une personne de confiance, sous réserve des exceptions légales.
  • Pouvoir bénéficier d’une assistance médicale si son état le nécessite.
  • Avoir accès à de l’eau potable, à des sanitaires adéquats et à un repas selon les règles applicables.

Le régime de l’arrestation administrative ne prévoit pas automatiquement le même droit à l’assistance d’un avocat que celui applicable à une audition judiciaire. Toutefois, si la personne est également entendue comme suspecte au sujet d’une infraction, les garanties prévues pour cette audition doivent être examinées.

Vos droits en cas d’arrestation judiciaire

Dans le cadre d’une arrestation judiciaire, la personne concernée bénéficie notamment de garanties liées :

  • À l’information sur les faits qui lui sont reprochés.
  • À l’assistance d’un avocat et à la consultation confidentielle dans les conditions prévues par la procédure.
  • Au droit de garder le silence et de ne pas s’accuser elle-même.
  • À la possibilité de faire prévenir une personne de confiance, sous réserve des exceptions légales.
  • À l’assistance d’un interprète si nécessaire.
  • À l’assistance médicale lorsque son état le nécessite.

L’avocat peut expliquer ces droits, préparer l’assistance à l’audition et examiner le respect des garanties procédurales.

La police peut-elle arrêter tous les participants à une manifestation ?

La participation à une manifestation ne constitue pas, en elle-même, une infraction. Une personne qui participe pacifiquement à un rassemblement ne peut pas être considérée automatiquement comme responsable des actes éventuellement commis par d’autres participants.

Toutefois, la police peut prendre des mesures individuelles ou collectives dans les conditions prévues par la loi, notamment lorsqu’il existe une perturbation de l’ordre public ou lorsque des infractions sont constatées.

La légalité d’une interpellation doit donc être appréciée au regard de son contexte, de son fondement juridique, des circonstances concrètes et de la proportionnalité de la mesure.

Si vous estimez avoir été arrêté sans motif valable, avoir subi un usage disproportionné de la force ou avoir fait l’objet d’un traitement irrégulier, il est utile de conserver les éléments permettant de reconstituer les faits.

Que faire après une arrestation pendant une manifestation ?

Certaines précautions peuvent faciliter l’examen ultérieur de votre situation.

  • Notez la date, l’heure et le lieu exacts de votre interpellation.
  • Notez, si possible, les circonstances de l’intervention et les motifs communiqués par la police.
  • Conservez les documents remis par les services de police.
  • Identifiez les éventuels témoins présents lors de l’interpellation.
  • Conservez les photographies et vidéos originales susceptibles d’éclairer les faits.
  • En cas de blessure, demandez une prise en charge médicale et conservez les documents correspondants.
  • Contactez un avocat avant toute démarche juridique concernant les faits.
Conseil pratique :Ne modifiez pas les vidéos ou photographies originales et conservez leur date ainsi que leur contexte. Ne publiez pas précipitamment des éléments susceptibles de compromettre votre défense ou la vie privée d’autres personnes.

Dans quelles situations contacter un avocat après une manifestation ?

Situation 1

Vous avez été arrêté lors d’une manifestation pacifique

Vous participiez à un rassemblement sans avoir commis de violence et vous avez été conduit au commissariat avec d’autres manifestants.

L’avocat peut examiner les circonstances de l’interpellation, le fondement de la mesure et les démarches éventuellement envisageables.

Situation 2

Vous avez été arrêté après une confrontation avec la police

Une altercation s’est produite pendant la manifestation et vous êtes soupçonné d’avoir participé à des faits de violence ou de rébellion.

L’avocat peut examiner les faits reprochés, les déclarations recueillies et les éléments susceptibles d’être utiles à votre défense.

Situation 3

Vous avez été arrêté lors d’une opération de dispersion

La police a procédé à une opération de dispersion et plusieurs personnes ont été interpellées. Vous souhaitez comprendre pourquoi vous avez été privé de liberté.

Il convient notamment d’identifier le type d’arrestation, les motifs invoqués et les circonstances individuelles de l’interpellation.

Situation 4

Vous avez subi des blessures lors de votre interpellation

Vous avez été blessé pendant l’intervention policière ou lors de votre transfert au commissariat.

Il est important de faire constater les blessures médicalement et de conserver les documents, photographies et autres éléments utiles. Un avocat pourra examiner les démarches possibles en fonction des circonstances.

Situation 5

Un membre de votre famille a été arrêté pendant une manifestation

Vous avez appris que votre proche a été interpellé et vous ignorez dans quel commissariat il se trouve.

Vous pouvez contacter le cabinet pour exposer les informations dont vous disposez et examiner les démarches possibles pour organiser une assistance juridique.

Un proche a été arrêté pendant une manifestation : comment obtenir des nouvelles ?

La famille peut chercher à connaître le lieu où se trouve la personne arrêtée et à savoir si elle pourra être contactée.

La personne privée de liberté dispose en principe du droit de faire prévenir une personne de confiance. Des exceptions permettent toutefois aux autorités de reporter cette information dans certaines circonstances prévues par la loi.

Un avocat peut examiner les possibilités de contacter les services compétents et les modalités d’assistance de la personne concernée. La famille ne dispose cependant pas automatiquement d’un accès à toutes les informations de l’enquête.

Pour approfondir les démarches destinées aux proches, consultez également notre page :
Avocat pour une personne arrêtée : obtenir des nouvelles pour la famille.

Pourquoi contacter Maître Bascivan à Bruxelles ?

Maître Gökhan Bascivan est avocat au barreau de Bruxelles et intervient en droit pénal. Le cabinet peut être contacté pour examiner une situation d’interpellation, d’arrestation administrative ou judiciaire et les suites d’une procédure pénale.

Un cabinet à proximité du Palais de Justice

Le cabinet est situé chaussée de Charleroi 49/b, 1060 Bruxelles, à proximité de la place Stéphanie et de l’avenue Louise. Il se trouve à environ cinq minutes à pied du Palais de Justice de Bruxelles.

Selon la situation et les modalités convenues, Maître Bascivan peut également recevoir au Palais de Justice.

Une communication en français, néerlandais ou turc

Le cabinet peut communiquer en français, en néerlandais et en turc afin de faciliter les échanges avec les personnes concernées et leurs proches.

Un premier entretien à 70 €

Le premier entretien est proposé au tarif de 70 €. Il permet d’exposer les circonstances de l’interpellation, de présenter les informations disponibles et d’examiner les premières questions juridiques.

Les honoraires d’une éventuelle intervention ultérieure sont à convenir avec le cabinet. Les modalités de l’aide juridique et de la permanence Salduz sont distinctes et dépendent des conditions applicables.


Questions fréquentes sur les arrestations pendant une manifestation

Peut-on être arrêté simplement parce qu’on participe à une manifestation ?

La participation pacifique à une manifestation ne constitue pas, en elle-même, une infraction. Une arrestation doit reposer sur un fondement légal et répondre aux conditions prévues pour la mesure prise.

Quelle est la différence entre une arrestation administrative et judiciaire ?

L’arrestation administrative vise notamment le maintien ou le rétablissement de l’ordre public. L’arrestation judiciaire intervient dans le cadre d’une enquête portant sur une infraction pénale. Les motifs, les droits et les durées maximales sont différents.

Combien de temps peut-on être retenu après une manifestation ?

Une arrestation administrative ne peut en principe dépasser douze heures et doit prendre fin lorsque les circonstances ne la justifient plus. Une arrestation judiciaire est en principe limitée à 48 heures avant une libération ou une présentation à un magistrat, sous réserve des mécanismes légaux applicables.

Ai-je automatiquement droit à un avocat si je suis arrêté administrativement ?

Le régime de l’arrestation administrative ne prévoit pas automatiquement le même droit à l’assistance d’un avocat que celui applicable à une audition judiciaire. Si vous êtes également entendu comme suspect au sujet d’une infraction, les droits liés à cette audition doivent être examinés.

La police peut-elle procéder à des arrestations collectives ?

Des arrestations administratives peuvent concerner plusieurs personnes lors d’un rassemblement, dans les conditions prévues par la loi. Chaque mesure doit néanmoins reposer sur un fondement légal et respecter les garanties applicables.

Que faire si j’ai été blessé pendant mon interpellation ?

Faites constater vos blessures par un professionnel de santé et conservez les documents médicaux. Notez les circonstances de l’intervention et gardez les éventuelles photographies ou vidéos originales. Un avocat pourra examiner les démarches possibles.

Peut-on contester une arrestation après une manifestation ?

Selon la nature de la mesure, les circonstances et les conséquences subies, certaines voies de contestation ou de recours peuvent être envisagées. Leur pertinence doit être examinée individuellement par un avocat.

Un proche peut-il contacter un avocat à ma place ?

Oui. Un membre de votre famille peut prendre contact avec un avocat, lui communiquer les renseignements disponibles et demander quelles démarches peuvent être envisagées. L’organisation effective de votre défense doit respecter vos droits et les règles professionnelles applicables.

Combien coûte le premier entretien avec Maître Bascivan ?

Le premier entretien est proposé au tarif de 70 €. Les honoraires relatifs à une éventuelle intervention ultérieure sont à convenir avec le cabinet.

Cabinet Bascivan · Avocat pénaliste

Vous avez été arrêté lors d’une manifestation à Bruxelles ?

Vous souhaitez connaître vos droits, comprendre le motif de votre interpellation ou organiser votre défense ? Contactez Maître Bascivan pour exposer votre situation et examiner les possibilités d’assistance juridique.

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Premier entretien : 70 €
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Les informations de cette page sont générales et ne constituent pas un avis juridique personnalisé. Les conditions d’une arrestation et les droits applicables dépendent des circonstances, du fondement légal de la mesure et du cadre procédural. Toute situation doit être examinée individuellement.

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