Droit pénal · Bruxelles
Avocat garde à vue à Bruxelles : assistance en urgence
Vous êtes retenu dans un commissariat à Bruxelles ou vous devez être entendu par la police dans le cadre d’une enquête pénale ? Vous avez besoin de connaître vos droits et de comprendre les conséquences de vos déclarations.
Maître Gökhan Bascivan, avocat pénaliste au barreau de Bruxelles, intervient en matière de défense pénale et d’assistance lors des auditions de police. Vous pouvez contacter le cabinet pour examiner les modalités d’une assistance juridique, notamment dans le cadre de la procédure Salduz.
Vous êtes actuellement au commissariat ?
Indiquez clairement aux policiers que vous souhaitez être assisté par un avocat. Vous pouvez demander un avocat de votre choix ou solliciter la désignation d’un avocat de permanence selon les règles applicables.
GSM : 0484 55 37 18
Téléphone : 02 315 59 41
Droit pénal · Bruxelles
Pourquoi demander l’assistance d’un avocat pendant une garde à vue ?
Une audition de police peut avoir des conséquences importantes sur la suite d’une procédure pénale. Les déclarations recueillies peuvent être versées au dossier et examinées par les autorités judiciaires.
Même si vous estimez pouvoir expliquer seul votre situation, il est important de comprendre précisément les faits qui vous sont reprochés, vos droits et la portée de vos réponses.
L’avocat intervient notamment pour :
- Vous expliquer vos droits et le cadre de l’audition.
- Vous conseiller avant votre audition dans le cadre d’une consultation confidentielle.
- Vous assister pendant l’audition lorsque les règles applicables le prévoient.
- Veiller au respect de vos droits et au bon déroulement de l’interrogatoire.
- Demander des précisions ou des reformulations lorsque cela est nécessaire.
- Examiner les suites possibles de la procédure et préparer votre défense.
La procédure Salduz : le droit à un avocat avant et pendant l’audition
En Belgique, la procédure dite « Salduz » encadre notamment le droit à l’assistance d’un avocat lors des auditions de police. Les droits applicables varient selon la qualité de la personne entendue, les faits concernés et le fait qu’elle soit ou non privée de liberté.
Lorsqu’une personne est suspectée d’une infraction susceptible d’entraîner une peine privative de liberté et qu’elle est privée de liberté, elle bénéficie de garanties spécifiques en matière d’assistance juridique.
La consultation confidentielle avant l’audition
Dans les situations où le régime Salduz le prévoit, la personne concernée a droit à une concertation confidentielle avec son avocat avant la première audition. Cet échange permet de comprendre le cadre de l’interrogatoire, les faits concernés et les droits de la défense.
L’assistance de l’avocat pendant l’audition
L’avocat peut assister son client pendant l’audition conformément aux règles légales. Il veille notamment au respect des droits de la personne entendue et peut intervenir dans les conditions prévues par la loi, par exemple pour demander des précisions ou signaler une difficulté.
Le droit de se taire
Une personne entendue comme suspecte bénéficie du droit de garder le silence et du droit de ne pas s’accuser elle-même. Elle peut refuser de répondre à certaines questions. Les modalités concrètes de ces droits doivent être examinées avec l’avocat en fonction de la situation.
À retenir :Demander un avocat n’est pas reconnaître les faits qui vous sont reprochés. C’est exercer un droit destiné à garantir le respect de vos droits et de votre défense.
Combien de temps peut durer une privation de liberté en Belgique ?
La privation de liberté dans le cadre d’une arrestation judiciaire est soumise à des délais légaux. En règle générale, la police ne peut maintenir une personne arrêtée plus de 48 heures sans qu’elle soit libérée ou présentée à un magistrat compétent.
La législation prévoit certaines modalités particulières, notamment une possibilité de prolongation dans les conditions prévues par la loi. Si un juge d’instruction délivre un mandat d’arrêt, la situation relève alors du régime de la détention préventive.
Il est donc essentiel de distinguer la privation de liberté au moment de l’arrestation, l’audition de police et une éventuelle détention préventive.
L’avocat examine la situation procédurale et les délais applicables au dossier.
Vous êtes convoqué au commissariat pour une audition ?
Il n’est pas nécessaire d’être placé en cellule ou privé de liberté pour solliciter l’assistance d’un avocat. Une personne convoquée à la police dans le cadre d’une enquête peut également bénéficier de droits spécifiques selon la catégorie de son audition.
Si vous êtes convoqué comme suspect, il est utile de prendre conseil avant de vous présenter au commissariat. Vous pourrez ainsi comprendre le cadre de l’audition, les faits concernés et les garanties qui s’appliquent à votre situation.
Situation 1
Vous recevez une convocation pour une audition comme suspect
La police vous demande de vous présenter au commissariat dans le cadre d’une enquête. Vous ne savez pas exactement ce qui vous est reproché.
Un avocat peut examiner la convocation, vous expliquer vos droits et déterminer les modalités d’une assistance avant et pendant l’audition.
Situation 2
Vous êtes arrêté après une altercation ou une bagarre
Vous avez été interpellé à la suite d’une dispute, d’une altercation ou de violences présumées. Vous devez répondre aux questions des policiers.
L’avocat examine le contexte, les faits évoqués et les droits applicables à votre audition.
Situation 3
Vous êtes entendu après une plainte ou une accusation
Une personne a déposé plainte contre vous et la police souhaite recueillir votre version des faits.
Un avocat peut vous conseiller sur le déroulement de l’audition et examiner les éléments utiles à votre défense.
Situation 4
Vous êtes retenu après une interpellation à Bruxelles
Vous avez été arrêté et conduit dans un commissariat. Vous souhaitez être assisté avant de répondre aux questions des enquêteurs.
Vous pouvez demander l’assistance d’un avocat de votre choix ou solliciter un avocat de permanence selon les règles de la procédure.
Que se passe-t-il après l’audition de police ?
La fin d’une audition ne signifie pas nécessairement la fin de la procédure. Selon les circonstances et les décisions des autorités compétentes, plusieurs suites sont possibles.
- La remise en liberté : la personne peut être libérée à l’issue des démarches policières.
- La poursuite de l’enquête : des vérifications ou des auditions complémentaires peuvent être organisées.
- La présentation à un magistrat : lorsque les conditions légales sont réunies, la personne peut être présentée à un magistrat compétent.
- La détention préventive : un juge d’instruction peut délivrer un mandat d’arrêt si les conditions légales sont réunies.
Chaque décision dépend des éléments du dossier et des règles applicables. L’avocat peut examiner les suites de la procédure et les moyens de défense envisageables.
Pourquoi choisir Maître Bascivan comme avocat pénaliste à Bruxelles ?
Maître Gökhan Bascivan est avocat au barreau de Bruxelles. Le cabinet intervient en droit pénal et peut être contacté pour examiner une situation liée à une arrestation, une audition de police ou une procédure judiciaire.
Un cabinet à proximité du Palais de Justice
Le cabinet est situé chaussée de Charleroi 49/b, 1060 Bruxelles, à proximité de la place Stéphanie et de l’avenue Louise. Il se trouve à environ cinq minutes à pied du Palais de Justice de Bruxelles.
Selon la situation et les modalités convenues, un rendez-vous peut également être organisé au Palais de Justice.
Une assistance en français, néerlandais ou turc
Le cabinet peut communiquer en français, en néerlandais et en turc afin de faciliter les échanges et la compréhension de votre situation.
Un premier entretien à 70 €
Le premier entretien est proposé au tarif de 70 €. Il permet d’exposer votre situation, de présenter les informations disponibles et d’examiner les premières questions juridiques.
Les honoraires relatifs à une éventuelle intervention ultérieure sont à convenir avec le cabinet. Les modalités de l’aide juridique ou de la permanence Salduz sont distinctes et dépendent des conditions applicables.
Questions fréquentes sur la garde à vue et l’audition de police
Ai-je le droit de demander un avocat au commissariat ?
Oui. Selon votre situation et la catégorie de l’audition, vous bénéficiez de droits à la consultation et à l’assistance d’un avocat. Vous pouvez demander un avocat de votre choix ou solliciter un avocat de permanence lorsque le régime applicable le prévoit.
Puis-je choisir mon propre avocat plutôt que l’avocat de permanence ?
Vous pouvez demander l’assistance d’un avocat de votre choix. Les modalités pratiques dépendent notamment du moment de votre demande et du déroulement de la procédure.
Dois-je répondre à toutes les questions de la police ?
Une personne entendue comme suspecte dispose du droit de se taire et du droit de ne pas s’accuser elle-même. Il est recommandé de demander conseil à un avocat afin de comprendre comment exercer ces droits dans votre situation.
La procédure Salduz est-elle gratuite ?
Le droit à l’assistance d’un avocat ne signifie pas automatiquement que cette assistance est gratuite. Une prise en charge peut être prévue dans certaines conditions, notamment dans le cadre de l’aide juridique. Les conditions dépendent de la situation personnelle et du régime applicable.
Combien de temps la police peut-elle me garder ?
En règle générale, la privation de liberté dans le cadre d’une arrestation judiciaire ne peut dépasser 48 heures avant une libération ou une présentation à un magistrat. Des modalités légales particulières peuvent s’appliquer selon le dossier.
Un avocat peut-il assister une personne convoquée librement au commissariat ?
Oui. Une personne convoquée pour une audition peut, selon la catégorie de l’audition et les faits concernés, bénéficier d’une consultation préalable et de l’assistance d’un avocat pendant l’audition.
Un avocat peut-il garantir ma remise en liberté ?
Non. Aucune remise en liberté ne peut être garantie à l’avance. L’avocat examine la légalité de la procédure, les éléments du dossier et les moyens de défense possibles, mais les décisions relèvent des autorités judiciaires compétentes.
Que faire si un membre de ma famille a été arrêté ?
Vous pouvez contacter le cabinet et expliquer les circonstances connues. Pour une situation concernant un proche dont vous êtes sans nouvelles, consultez également notre page consacrée aux démarches après une arrestation :
Un proche a été arrêté à Bruxelles : que faire ?
Cabinet Bascivan · Avocat pénaliste
Besoin d’un avocat pour une garde à vue à Bruxelles ?
Vous êtes retenu au commissariat, convoqué pour une audition ou souhaitez organiser l’assistance d’un proche ? Contactez Maître Bascivan pour exposer la situation et examiner les possibilités d’intervention.
GSM : 0484 55 37 18
Téléphone : 02 315 59 41
Adresse : Chaussée de Charleroi 49/b, 1060 Bruxelles
Premier entretien : 70 €
Langues : français, néerlandais et turc.
Les informations de cette page sont générales et ne constituent pas un avis juridique personnalisé. Les droits et délais applicables dépendent de la situation, de la qualification des faits et du cadre procédural. Une analyse individuelle par un avocat est nécessaire.
Contactez-nous sans tarder, on vous promet de vous aider:
0484 55 37 18
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